Depuis le 14 juin 2025, un nouveau décret est entré en vigueur concernant la circulation des véhicules sous déclaration d’achat. Ce texte renforce les obligations des professionnels de l’automobile et notamment l’usage impératif de la plaque W Garage.
Ce qu’il faut retenir : tout véhicule circulant sous déclaration d’achat doit désormais impérativement être équipé d’une plaque W Garage conforme.
Par ailleurs, pour obtenir la mainlevée d’un véhicule mis en fourrière, il est désormais obligatoire de présenter le certificat d’immatriculation W Garage, en plus des documents habituels (assurance valide, permis correspondant, etc.).
Ce que vous pouvez faire :
En cas de non-respect, vous vous exposez à :
En tant que partenaire de votre activité, Neoren Assurances reste à vos côtés pour vous accompagner dans cette évolution réglementaire.
Pour toute question, notre équipe se tient à votre disposition.